Conditions générales de vente de Plastics France S.A.S.

Toute commande passée par le client et acceptée par nous est obligatoirement régie par les présentes conditions générales, sauf modalités particulières expressément convenues par écrit. Les conditions générales d’achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions, qui demeurent seules valables et applicables dans les rapports avec le client.

Nos catalogues et documents techniques n’ont pas de caractère contractuel. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis notre gamme de produits.

Formation du contrat – Nos devis sont établis sans frais pour l’acheteur. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci devra donner lieu à une acceptation écrite de notre part, à défaut de laquelle la commande ne pourra être considérée comme acceptée. L’acceptation écrite de la commande constituera les conditions particulières.

Prix et révision – Les prix de nos tarifs ou catalogues sont donnés à titre indicatif. Le prix effectif de nos produits sera toujours celui fixé en nos conditions particulières arrêtées avec l’acheteur. En cas de variations des conditions économiques françaises ou internationales, nos prix peuvent être révisés sans préavis. Dans ce cas, l’acheteur est autorisé à résilier sa commande dans un délai de 7 jours à partir de la date à laquelle il a eu connaissance de la nouvelle tarification. Un montant forfaitaire de 7,05 € HT de participation aux frais de services est appliqué pour toute commande. Toute commande inférieure à 150 € HT sera majorée de 15 € HT. Les frais de transport, de découpe et d’emballage seront facturés suivant les barèmes en vigueur disponibles sur simple demande dans nos agences commerciales. Les palettes utilisées lors de nos livraisons restent notre propriété, elles devront être retournées au dépôt expéditeur au plus tard 60 jours après la date de livraison. Passé ce délai, leur valeur sera facturée.

Commande - Les délais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.                                                                                                       

Toute demande d’annulation devra impérativement être confirmée par l’acheteur par email au service commercial de thyssenkrupp Plastics France. Afin de tenir compte de la difficulté de commercialiser à nouveau les marchandises issues de commandes annulées, des frais d’annulation seront appliqués de la manière suivante : pour une annulation inférieure à 7 jours suivants la validation de la commande sera retenu 20% du prix TTC de la commande, pour une annulation supérieure à 7 jours suivants la validation de la commande sera retenu 100% du prix TTC de la commande.     

Livraison – Nos livraisons sont faites en port dû sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières. Quelles que soient les conditions et modalités du transport, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès la sortie de nos magasins.

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison des marchandises. Pour être prise en considération, toute réclamation quant à la qualité de la marchandise doit être faite par écrit dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrés après la réception de la marchandise. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur. Dans ce cas, le retour de marchandises sera fait « franco de port ».

Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison que nous indiquons bien que déterminés de façon aussi exacte que possible, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sans stipulation contraire et expressément acceptée par le vendeur au moment de la conclusion du contrat de vente, il ne sera jamais dû par le vendeur de pénalités ou de dommages intérêts en cas de retard de livraison. En aucun cas, le retard ne pourra être invoqué par l’acheteur pour refuser la marchandise.

Paiement – Sauf disposition contraire aux présentes conditions de ventes ou convenues entre les parties lors de la commande et figurant sur la facturation, le délai de règlement est fixé à 30 jours date de facture. Le vendeur se réserve la possibilité de subordonner l’acceptation d’une commande à la perception d’un acompte. Dans le cadre d’une première affaire, un règlement comptant est exigé. Aucun escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant ne pourra être donné sans l’accord du vendeur. Cet escompte doit figurer sur la facture sous peine de nullité. En cas de paiement en « contre remboursement », un forfait de 30 € HT sera à la charge de l’acheteur.

Tout changement dans la situation économique et financière de l’acheteur peut entraîner à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance-crédit, une modification du plafond d’en-cours et une adaptation des délais et modes de paiement.

L’absence de paiement d’une de nos factures à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures en comptes, même non échues. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (loi du 22/03/2012) ainsi qu’une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de recouvrement par voie contentieuse, outre les frais de recouvrement restant à la charge de l’acheteur, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.

Réserve de propriété – Selon l’article L.621-122 du Code de Commerce, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Il est interdit à l’acheteur de transformer ou de vendre les biens avant leur paiement intégral. Le défaut de paiement et/ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, pourra entraîner la revendication des biens livrés. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Garantie – L’acheteur est seul responsable du choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits commandés et livrés. Nous dégageons toute responsabilité et garantie quant aux choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits sur le plan quantitatif et qualitatif. Sous réserve du contrôle qualité et dans la mesure où nous consentons exceptionnellement à une reprise de la marchandise, nous facturons 25% du montant net - avec un minimum de 50 € HT – pour couvrir nos frais. En aucun cas nous ne reprenons les fabrications spéciales.

L’acheteur reconnaît avoir passé commande en parfaite connaissance des conseils de pose et avis techniques des produits concernés.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation et du choix des matériaux qu'il diffuse. Une documentation technique émanant du fabricant est mise à disposition de l'acheteur. Celui-ci peut se la procurer par demande expresse auprès des services du vendeur ou sur son site internet. En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l'obligation de s'informer ne pourra être transférée au vendeur. L'acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d'un matériel ou d'une technique ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l'égard de lui-même et de ses clients. Les documents techniques présentés par le fabricant seront communiqués sous la seule responsabilité de ce dernier. En aucune manière le vendeur ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations et notamment quant à leur qualité ou leur pertinence.

Nous ne saurions être responsables des dommages imputables à une mise en oeuvre de nos produits non conformes à nos préconisations, à celle des DTU, notices et avis techniques en vigueur ou aux règles de l’art. Nous garantissons l’acheteur uniquement contre les conséquences des défauts cachés de la marchandise vendue. Le maintien dans le temps des performances de nos produits est subordonné au respect de leurs conditions d’entretien et d’utilisation. La responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des tiers par notre marchandise est à charge de l’utilisateur.

Clause résolutoire de plein droit - En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet trois jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Loi applicable – La présente convention et tous les contrats de fourniture qui sont ou seront passés entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la loi française.

Attribution de juridiction et de compétence – Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs sont la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux. Toutefois, en cas d’accord entre les parties, celles-ci pourront convenir de régler le différend par voie de médiation et/ou d’arbitrage selon le règlement du CMAP.

(CGV TKPF – 09102020)